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23/09

Dossier Assainissement

Lancement de la campagne de diagnostic des zones non collectives, relevant du SPANC, le 29 Mars 2010
Révision du schéma directeur des zones collectives , en zones non collectives

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 a introduit de nouvelles dispositions sur l’assainissement non collectif (ANC), un mode d’épuration des eaux usées qui touche 5.4 millions de logement. Elle a donné une nouvelle impulsion à la politique de l’ANC, en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires, et en fixant des objectifs en terme de calendrier et de qualité. Après deux ans de négociations avec les acteurs de l’ANC et après accord de la commission européenne, le dispositif règlementaire composé de trois arrêtés relatifs à l’assainissement non collectif a été signé le 7 septembre 2009 et publié au Journal Officiel le 9 octobre 2009.
Par ailleurs, suite aux engagements du Grenelle Environnement, le gouvernement a créé l’éco-prêt à taux zéro, une mesure financière qui offre la possibilité aux propriétaires de réaliser des travaux d’économie d’énergie efficaces dans les logements. La mesure a été étendue aux travaux d’installation d’un assainissement non collectif (ANC) ne consommant pas d’énergie.
L’application et la mise en oeuvre de ces dispositions nécessitent un accompagnement de la part des pouvoirs publics de tous les acteurs de la thématique (usagers, élus, SPANC, installateurs…). Aussi, des mesures doivent être mis en place. C’est pourquoi un plan d’actions national a été lancé pour 2009-2013.

Les liens utiles :

L’assainissement Non Collectif
Recueil de textes sur l’assainissement communal
Tout savoir sur l’Eco-prêt à taux zéro
Dossier Conseil général de la Gironde


Dossier de présentation public SPANC

Réunion d’information public le vendredi 26 Mars 2010, 20H30 salle polyvalente

 

 

Communiqué Mairie : 05/03/2010
 

Mademoiselle, Madame, Monsieur,

Afin de vous informez précisément du contexte et de la situation communal en terme d’assainissement, nous tenions à vous rappeler que le schéma directeur d’assainissement collectif communal avait été proposé et voté en 1999 mais sans obligation de le réaliser, l’étude de faisabilité à l’époque n’avait pas été menée. Quelques réflexions avaient été réengagées en 2006 mais malheureusement sans aucune disposition concrète.

Cette forme de passivité demeure fort regrettable car à l’époque, le contexte économique avec un environnement favorable aurait permis de réaliser ce schéma directeur par une solution d’assainissement collective, à la charge d’investissement du Syndicat des Eaux de Targon mais il faut le préciser aussi, aurait en contre partie augmenter le tarif de consommation de l’eau et amener d’autres problèmes que connaissent aujourd’hui des communes comme la réhabilitation coûteuse des stations d’épurations.

Dés notre prise de mandat, nous avons donc hérité de ce fâcheux dossier et en avons fait une de nos priorités, au même titre que la voirie. L’année 2009 n’a pas été facile et il nous a fallu comprendre et étudier jusqu’au bout ce dossier, en concertation, pas toujours simple avec le Syndicat des Eaux de Targon. Nous devions avant toute chose, nous faire une idée précise pour prendre une décision à long terme, responsable et concertée sur notre schéma directeur d’assainissement.

Dans ce contexte, la municipalité a donc décidé en Juin 2009 par délibération d’engager, avec le concours du Syndicat des Eaux de Targon et de son cabinet SOCAMA, une nouvelle étude réactualisée en matière de solution d’assainissement. Suite à de nombreux échanges, une pré étude nous a été remontée en Octobre 2009 sur le coût réel de l’assainissement collectif (plus d’un million d’euro d’investissement…).

Mr le Président du Syndicat des Eaux de Targon, Alain PARGADE a indiqué à ce moment que la situation budgétaire du Syndicat était peu propice à de tel investissement en raison du désengagement actuel de l’Agence de l’Eau et du Conseil Général de la Gironde concernant le financement d’installations d’assainissement collectif. Cette situation ne permet donc pas au Syndicat des Eaux d’engager une démarche favorable d’assainissement collectif pour la commune de Saint Léon selon lui, ce que nous actons.

En conclusion, compte tenu de notre schéma directeur actuel, nous nous retrouvons donc dans une situation délicate avec d’une part, une zone très dense d’assainissement collectif (70% de la commune, principalement en centre bourg), non contrôlable et qui en l’état va devoir être revu en zone d’assainissement non collectif et d’autre part une zone d’assainissement non collectif qui rentre aujourd’hui dans les compétences du SPANC et dans les perspectives de la campagne de diagnostic que nous pouvons engager.

Vous l’aurez compris, nous tenions avant toute chose, vous transmettre ces informations précises afin que vous compreniez dans qu’elle démarche nous allons nous inscrire :

- Premièrement, suite à la dernière réunion syndicale de l’eau à Targon, fin 2009, nous avons acté que nous devions réviser notre schéma directeur collectif en favorisant le maximum de zonages en assainissement individuelles autonomes, relevant de la compétence du SPANC. Compte tenu que d’autres communes voisines adhérentes au syndicat sont dans la même situation que nous, nous avons été source de proposition et proposer que cette démarche de révision soit mutualisée au niveau du syndicat et de son cabinet SOCAMA afin de minimiser la part financière de chaque commune, ce que nous engagerons avant fin Mars 2010.

- Deuxièmement, d’engager la première campagne de diagnostic des zones à ce jour, déjà désignées comme non collectives. (une vingtaine de foyer)

Dans ce cadre, certaines installations d’assainissement non collectif défectueuses ou mal entretenues peuvent toutefois être à l’origine de problèmes sanitaires et environnementaux que nous connaissons aussi sur notre commune. Aujourd’hui, nous ne pouvons plus fermer les yeux et devons agir durablement de façon concertée et collective.

Dans cette perspective, nous tenions à vous rassurer sur la démarche de campagne de diagnostic qui va être engagée. Pour pallier les problèmes engendrés par les installations d’assainissement non collectif, la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 a confié aux communes la mission de diagnostic de ces installations et la création, à ce titre, d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC).

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 a introduit de nouvelles dispositions sur l’assainissement non collectif (ANC), un mode d’épuration des eaux usées qui touche en France 5.4 millions de logement. Cette disposition va donc bien au delà des frontières de notre petite commune.

Cette loi a surtout donné une nouvelle impulsion à la politique de l’Assainissement Non Collectif, en renforçant les compétences des communes et les obligations des propriétaires, et en fixant des objectifs en terme de calendrier et de qualité.

Après deux ans de négociations avec les acteurs de l’Assainissement Non Collectif et après accord de la commission européenne, le dispositif règlementaire Français composé de trois arrêtés relatifs à l’assainissement non collectif a été signé le 7 septembre 2009 et publié au Journal Officiel le 9 octobre 2009. Vous conviendrez donc de notre réactivité et notre volonté de s’inscrire dans ce nouveau dispositif réglementaire.

Par ailleurs, suite aux engagements du Grenelle Environnement, le gouvernement a créé l’éco prêt à taux zéro, une mesure financière qui offre la possibilité aux propriétaires de réaliser des travaux d’économie d’énergie efficaces dans les logements. La mesure a été étendue aux travaux d’installation d’un assainissement non collectif (ANC) ne consommant pas d’énergie.

L’application et la mise en oeuvre de ces dispositions nécessitent un accompagnement de la part des pouvoirs publics de tous les acteurs de la thématique (usagers, élus, SPANC, installateurs…). Aussi, des mesures doivent être mises en place. C’est pourquoi un plan d’actions national a été lancé pour 2009-2013.
Ce plan prévoit que les communes puissent engager le contrôle des assainissements non collectifs : toutes les installations devront être contrôlées au moins une fois avant le 31 décembre 2012. A ce titre, les agents du service d’assainissement SPANC, peuvent accéder aux propriétés afin de réaliser leur mission de contrôle, diagnostic.

C’est donc dans cet objectif, que nous allons démarrer nos campagnes de contrôles, diagnostic et mandater le technicien du SPANC sur le zonage d’assainissement non collectif à partir du 29 Mars 2010.

Toute la démarche a été calée et validée en préalable durant les mois de janvier et février 2009 et sera présentée au Conseil municipal de Février 2010. Aussi, j’ai souhaité nommer des référents élus sur ce sujet en la personne de Nadine DUBOS et Yann ARGILLOS, adjoints et déléguées communaux au syndicat des eaux de Targon.

Nous tenions également à vous préciser que nous garderons le contrôle de cette démarche et que l’intervention du technicien du SPANC, Monsieur David DELAGE reste sous la responsabilité et le contrôle de la mairie et de son représentant, Mr le Maire Nicolas TARBES. Nous serons donc très vigilant quand au déroulement des interventions du technicien SPANC, sur notre territoire, soyez en rassuré.

Enfin, compte tenu de la révision prévisionnelle de notre schéma directeur, il va de soi que toutes les personnes de la commune rentreront dans ce dispositif à partir du moment ou la révision des zones collectives en zones d’assainissement non collectives sera effective, ce qui devrait être le cas avant la fin de l’année 2010.

Progressivement sur l’année 2010 et 2011, vous allez donc recevoir un avis de passage du technicien SPANC et nous vous remercions d’ores et déjà pour l’accueil que vous lui réserverez.

Une réunion publique d’information en partenariat avec le SPANC et le syndicat des eaux de Targon
vous sera proposée le Vendredi 26 Mars 2010 à 20H30 à la salle polyvalente afin de vous présenter les objectifs, les modalités sur le plan et le déroulement de cette première campagne de diagnostic.

Sans attendre, l’échéance de fin 2012, nous avons donc décidé de rattraper notre retard et d’être pro actif dans ce nouveau plan national 2009 2013 ! C’est avec le concours de tous que nous bouclerons au plus tôt ce projet qui nous est imposé par la loi Française.

Faisons ensemble que cette obligation légale soit une formidable opportunité pour nous, de démontrer que notre petite commune s’engage vers une responsabilité collective et citoyenne en terme d’environnement et de développement durable.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Mademoiselle, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations les meilleures et pouvant compter sur notre considération pour impulser un véritable dynamisme communal.

Le Maire,
Nicolas TARBES. 

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